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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA01507
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BOUTAREL DAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour M. Charles-Elie A, demeurant ..., par Me Boutarel Dausse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704908/5-1 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 600 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 600 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en...
...BOUTAREL-DAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour M. Tahar X demeurant ..., par Me Boutarel-Dausse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0212176/3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés, annulé la décision en date du 14 juin 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision en date du 14 décembre 2001 de l'inspecteur du travail de la 14ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la...
