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38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé... ...BOUSTANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Solar Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 avril 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de deux garages situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 avenue des Eucalyptus à Nice, ainsi que la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOUSTANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01209, le 25 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300572 en date du 26 février 2013 du magistrat délégué du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de mettre à la charge de la partie défenderesse la somme de 2...

38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la... ...BOUSTANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2012, sous le numéro 12MA02316, présentée pour la société Solar Côte d'Azur, représentée par son gérant en exercice, par Me B...; La société Solar Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904095 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2009 par lequel le préfet des...