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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16LY02869

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...BOUSEKSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejetant sa demande de mutation au service de la police aux frontières SPAF de Chambéry et affectant Mme A...sur ce poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son...

France | 22/06/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2017, 15LY02171

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...BOUSEKSOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la société Réseau de transport d'électricité à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice visuel causé par la présence de lignes à très haute tension; 2° de condamner la société Réseau de transport d'électricité à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la perte de...

France | 14/06/2017 | 6ème chambre - formation à 3
 
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