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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 04PA00777
...BOUSCAREL...Vu enregistrée le 1er mars 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société FINANCIERE D'UZES, dont le siège social est 10, rue d'Uzès 75002 Paris, par Me Bouscarel ; la société FINANCIERE D'UZES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710088/1 en date du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...
...BOUSCAREL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Bouscarel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-356 en date du 18 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution des rôles correspondants ; 4° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F au...
