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54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... ...BOURRASSET...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud, dont le siège est 1 place du Maréchal Lannes à Auch 32018, par Me Bourrasset ; La mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901206, 0901207 du 19 mai 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a pas condamné le centre hospitalier d'Auch à l'indemniser des débours qu'elle a engagés pour le compte de...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...BOURRASSET...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011 par télécopie, régularisée le 7 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, représentée par son maire, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Gambetta, à Villefranche-de-Lauragais 31290, par la SCP Courrech et associés, société d'avocats ; La COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802445 du 7 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée...