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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, 23TL02808

...BOURQUENEY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne. Par un jugement n° 2305812 du 3 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les deux arrêtés du 25 septembre...

France | 13/06/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 12 mars 2024, 22NT03226

...BOURQUENEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1812221 M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Sous le n° 1812222 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°s 1812221,1812222 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nantes...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22NT01579

...BOURQUENEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 juin 2019 du ministre de l'intérieur rejetant son recours formé contre la décision préfectorale du 22 février 2019 rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1909605 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A..., représentée par Me Bourqueney, demande à la cour : 1° d'annuler le...

France | 22/12/2023 | 2ème chambre
 
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