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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 22VE00783
...BOURHABA...Vu les procédures suivantes : I. Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des industries caoutchouc et activités annexes à Bezons a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sealants Europe. Par un jugement nos 2115415-2115416 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01171
...BOURHABA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de trois mois. Par un jugement n° 1901475 du 13 février 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2020, M. A..., représenté par Me Bourhaba, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 13 février...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 mai 2016, 15VE02039
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOURHABA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1502333 du 28 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2015, M. A..., représenté par Me Bourhaba, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 11PA03832
...BOURHABA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917399 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorisé la société Metalux à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre...
