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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2007, 05NC00767
...BOURGUN DORR KEPPI COHEN-SOLAL...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005, présentée pour la Société SERCA, dont le siège est 121, avenue Roger Salengro à Mulhouse 68100, par la SCP Wahl-Kois-Burkard-Colomb, avocats ; La Société SERCA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0304209 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2003 par laquelle le maire d'Eschau lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - de mettre à la charge de la commune...
...BOURGUN DORR KEPPI COHEN-SOLAL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, complétée par mémoire en date du 2 novembre 2006 présentée pour la SAS ELBA INTERMARCHE dont le siège est route de Strasbourg, carrefour Maison Rouge à Selestat 67600, représentée par son président, par Me Lebon, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303291 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la...
