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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 05NC00602

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC00602
Numéro NOR : CETATEXT000017998142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-12-04;05nc00602 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, complétée par mémoire en date du 2 novembre 2006 présentée pour la SAS ELBA INTERMARCHE dont le siège est route de Strasbourg, carrefour Maison Rouge à Selestat (67600), représentée par son président, par Me Lebon, avocat ;

Elle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0303291 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. X, et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la décision ministérielle ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- c'est à tort que le Tribunal a rejeté le moyen relatif à l'absence de visa relatif à la protection d'un candidat à une fonction syndicale dès lors, d'une part, qu'une telle absence, pure erreur matérielle, n'est pas de nature à entacher la décision d'illégalité, d'autre part, l'inspecteur qui avait connaissance du mandat de délégué syndical de M. X aurait dû avoir connaissance de l'autre candidature lors de l'enquête ;

- la société n'a commis aucune violation de l'article L. 122-32-5 du code du travail en ne procédant pas à une confrontation des délégués du personnel entre deux visites de reprise du travail dès lors que le moyen est inopérant, l'inaptitude à l'origine du licenciement n'étant pas d'origine professionnelle ; le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant de préciser l'origine de l'inaptitude ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu, enregistrés les 4 novembre 2005 et 8 novembre 2006, les mémoires présentés pour M. Gérard X élisant domicile ..., par Me Dör, avocat, tendant au rejet de la requête, à la condamnation de la société ELBA INTERMARCHE à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- dans la mesure où il peut se prévaloir de l'application cumulative de deux dispositions protectrices, la décision de l'inspecteur qui omettait de faire état de l'un d'entre eux était bien entachée d'un vice substantiel ;

- contrairement à ce que soutient l'employeur, l'inaptitude est professionnelle ainsi que le fait en a été constaté par le médecin du travail le 25 octobre 2005 et la violation de l'article L.122-32-5 du code du travail est établie ;

Vu enregistré le 18 septembre 2006, le mémoire en défense présenté pour le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale tendant au rejet de la requête par les moyens que la décision par laquelle il a annulé la décision de l'inspecteur du travail était fondée sur le vice de forme qui l'entachait et que les formes prescrites par le code du travail relatives à la consultation des délégués du personnel après le 2ème avis médical n'avaient pas été respectées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2006 :

- le rapport de M. Job, président,

- les observations de Me Gallot de la SCP Lebon et Mennegand, avocat de la SAS ELBA INTERMARCHE,

- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux motifs qu'elle était entachée d'un vice de forme substantiel dès lors qu'elle ne faisait pas figurer une mention relative à la protection accordée par le code du travail aux candidats aux élections de délégués du personnel auxquelles M. X s'était présenté, et que la consultation des délégués du personnel n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 132-32-5 du code du travail dès lors que s'agissant d'une inaptitude professionnelle, leur avis n'avait pas été recueilli à l'issue des deux consultations médicales prévues par l'article R. 241-51-1 du code du travail mais entre ces deux consultations, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 janvier 2003 autorisant le licenciement pour inaptitude physique de M. X, vendeur libre service de la société ELBA INTERMARCHE, délégué syndical CFTC et candidat non élu aux élections de délégués du personnel ;

Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de sa critique du jugement du 15 mars 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de la décision ministérielle, la société ELBA INTERMARCHE reprend l'argumentation qu'elle a présentée en première instance tenant à l'erreur de droit qu'aurait commise le Tribunal en regardant une simple erreur matérielle «de visa » relative à l'absence de mention de la qualité de candidat évincé à l'élection de délégués du personnel comme une irrégularité substantielle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;

Considérant, en deuxième lieu que la société ELBA INTERMARCHE soutient qu'en faisant application des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du code du travail, le Tribunal a commis une erreur de droit dès lors que l'inaptitude à l'origine du licenciement n'étant pas professionnelle, la société n'avait pas à recueillir l'avis des délégués du personnel ; que, pour justifier du caractère non professionnel de cette inaptitude, elle se fonde sur un avis du 6 janvier 2003 par lequel la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar a refusé à M. X les avantages prévus par la législation relative aux risques professionnels pour une inaptitude dont elle mentionnait qu'elle n'était ni imputable à la maladie professionnelle du 6 novembre 2000 au titre d'une rechute, ni justifiée au titre de l'assurance maladie ; que, d'une part, quand bien même cet avis n'émane pas du médecin du travail, il se prononce sur une situation médicale au 1er décembre 2002 dont rien n'établit qu'elle soit de la même nature que celle ayant conduit aux avis du médecin du travail en date des 25 octobre et 12 novembre 2002 ; que, d'autre part, le premier examen médical du médecin du travail, à l'origine de la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude professionnelle, mentionnait qu'il s'agissait d'un certificat de reprise du travail après maladie professionnelle ; qu'enfin, si la société s'interroge sur la mention «professionnel » ajoutée au regard de la rubrique « maladie » sur le certificat du 25 octobre 2002 de l'authenticité, elle n'établit ni même n'allègue qu'il s'agirait d'un faux quant à l'auteur et la date du rajout ; que, par suite, le moyen tenant au caractère inopérant du motif retenu par le ministre manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société ELBA INTERMARCHE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société ELBA INTERMARCHE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'en application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens et de condamner la société ELBA INTERMARCHE à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société ELBA INTERMARCHE est rejetée.

Article 2 : La société ELBA INTERMARCHE est condamnée à verser à M. X la somme de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ELBA INTERMARCHE, à M. Gérard X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

2

05NC00602


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ROTH
Rapporteur ?: M. Pascal JOB
Rapporteur public ?: M. WALLERICH
Avocat(s) : BOURGUN DORR KEPPI COHEN-SOLAL

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/12/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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