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| 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BOURGIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence, et subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser une indemnité de 172 293,50 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une infection contractée dans...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...BOURGIN...Vu I°, sous le n° 11LY02771, la requête enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour Mme Chantal A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0804548 du 27 septembre 2011 en tant qu'il n'a condamné le centre hospitalier de Voiron à lui verser qu'une somme de 41 280 euros ; 2° de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif en portant à 240 976 euros l'indemnité qui lui est due par le...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BOURGIN...Vu, enregistrée le 26 février 2010, la requête présentée pour M. Jacques A, demeurant ... 34240, pour Mme Josette A, demeurant ... 34240 et pour Mme Nelly A, demeurant ... 48000 par Me Bourgin, avocat ; les CONSORTS A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800571 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mende à verser à M. Jacques A et à Mme Josette A...
