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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2022, 21PA00125
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1908861 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE02876
19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20BX03007
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...BOUQUET-ELKAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon SMPBA a déféré au tribunal administratif de Bordeaux comme prévenus d'une contravention de grande voirie, réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, MM. Marc E..., James E..., Eric E..., Mme G... A... épouse E..., Mme C... A... F... veuve I... et M. J... I..., et a demandé, d'une part, d'ordonner aux contrevenants de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE01431
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société privée à responsabilité limitée Parfumeries générales Paris SPRL P.G.P. a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard et majorations dont ils ont été assortis, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1603175 du 22 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 octobre 2021, 20PA01009
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1809429/2-3 du 6 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Robert Bouquet, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 octobre 2021, 19VE01389
19-05 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Familisanté a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1606688 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA02545
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1815535 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 20NT00542
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804566 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 29 septembre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Bouquet, demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 20NT00546
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI de la Bagauderie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802815 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2020, 25 septembre 2020 et 16 septembre 2021, la SCI de la Bagauderie, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 20NT00548
...BOUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bagaudenergie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015. Par un jugement n° 1804214 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 29...
