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...SCP NICOLAS BOULEZ...Vu l'ordonnance, en date du 25 mars 2005, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la présente requête à la Cour administrative d'appel de Marseille ; Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 21 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAURENARD, par la SCP Nicolas Boullez ; la COMMUNE DE CHATEAURENARD demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500408, en date du 22 février 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, la...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conditions de validité - Ratification parlementaire -... ... Thiriez, SCP Boré et Xavier, SCP Piwnica et Molinié, MMe Boulez, Ricard, SCP Dechaisemartin et Courjon...Joint les pourvois n° W/90-16.755, n° J/90-16.997, n° Q/90-17.577, n° T/90-17.741, n° W/90-17.767, n° C/90-17.842, n° N/90-17.851, n°X/90-17.929, n° V/90-17.881, n° W/90-17.928 et n° G/90-18.813, qui attaquent le même arrêt; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Colas Sud-Ouest, Colas Est, Colas Y..., Jean-François, Screg Est, Screg Sud-Ouest...

01-03-03-01-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Me Boulez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Pub 90", dont le siège social est Galerie Marchande Auchan à Martigues 13500, agissant par Me Henri Y..., administrateur provisoire et représentée par Me Douhaire, syndic au règlement judiciaire de la société ; la SARL "Pub 90" demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comprenant plusieurs exploitations - Mise en vente séparée - Nécessité.... ...Av. Demandeur : M. Boulez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 794 ET 800 DU CODE RURAL DEVENUS L 412-6 ET L 412-12, ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LES BAILLEURS VEULENT ALIENER, EN UNE SEULE FOIS, UN FONDS COMPRENANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS DISTINCTES, IL DOIT METTRE EN VENTE SEPAREMENT CHACUNE DE CELLES-CI, DE FACON A PERMETTRE A CHACUN DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREMPTION D'EXERCER SON DROIT SUR LA PARTIE QU'IL EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE...

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - DEFINITION - ASSURANCES DOMMAGES - CONTRAT SOUSCRIT PAR LE... ...Demandeur AV. MM. BOULEZ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE TENDANT A ETRE REMBOURSEE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSUREE, LA SOCIETE METALLYS, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES BATIMENTS DONT CELLE-CI EST PROPRIETAIRE A CHARNAY-LES-MACON, PAR LA SOCIETE FABRICAUTO QUI LES AVAIT EN...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Conduite sans permis - Constatations suffisantes. Voir sommaire suivant. 2 CODE DE LA... ...Av. Demandeur : M. Boulez...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARTINE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNEE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS PERMIS ET DE DEFAUT D'ASSURANCE ET A DEUX AMENDES DE 400 F POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AINSI QU'A L'INTERDICTION PENDANT UN AN D'OBTENIR LE PERMIS DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... ...Av. Demandeur : M. Boulez...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... ALEXIS ET A... ROBERT, DES CHEFS D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS...

ASSOCIATION - MEMBRE - EXCLUSION - REGULARITE STATUTAIRE - CONTROLE DE LA FAUTE ALLEGUEE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE... ...Demandeur AV. MM. BOULEZ...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ANNULER LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE QUI AVAIT PRONONCE SON EXCLUSION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE PAR L'ORGANISME STATUTAIREMENT COMPETENT, RELEVE QUE LES MESURES D'EXCLUSION ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE D'UNE...