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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11NC01218
26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...BOUKARA ; BOUKARA ; BOUKARA ; BOUKARA...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 1er février et 3 mai 2012, présentée pour M. Stanko A, demeurant à CIMADE, 13 quai Saint Nicolas à Strasbourg 67000, par Me Boukara, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101007-1101008 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2012, 11NC01219
26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...BOUKARA ; BOUKARA ; BOUKARA ; BOUKARA...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, complétée par des mémoires enregistrés les 1er février et 3 mai 2012, présentée pour Mme Ankica B épouse A, demeurant à CIMADE, 13 quai Saint Nicolas à Strasbourg 67000, par Me Boukara avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101007-1101008 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...
...BOUKARA ; BOUKARA ; BOUKARA ; BOUKARA ; BOUKARA...Vu la décision n° 295026 en date du 16 janvier 2008, enregistrée le 21 janvier ministre de l'éducation nationale 2008, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par le, a annulé l'arrêt n° 05NC01274 en date du 24 mai 2006 par lequel la Cour administrative de Nancy a annulé la décision du recteur de l'Académie de Strasbourg en date du 20 décembre 2004 confirmant l'exclusion définitive de Mlle Aïcha du lycée Jean Rostand à Strasbourg ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 février 2008, présenté par le ministre de...
...BOUKARA ; BOUKARA ; BOUKARA ; BOUKARA ; BOUKARA...Vu la décision n° 295023 en date du 16 janvier 2008, enregistrée le 21 janvier 2008, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par le ministre de l'éducation nationale, a annulé l'arrêt n° 05NC01275 en date du 24 mai 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé la décision du recteur de l'Académie de Strasbourg en date du 17 décembre 2004 confirmant l'exclusion définitive de Mlle du lycée Jean Rostand à Strasbourg ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 février 2008, présenté par le ministre de...
