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54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...BOSCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Plateau Nord Énergie PNE a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la saisie à tiers détenteur du 8 octobre 2022 par laquelle le comptable public de la trésorerie de Lyon municipale et métropole de Lyon a saisi sur son compte bancaire la somme de 106 180,62 euros en recouvrement d'une compensation financière due en exécution du contrat de délégation du service public de chauffage urbain signé le 18 novembre 2019. Par ordonnance n° 2209192 du 16 janvier 2023...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...BOSCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Guintoli et la SAS NGE Génie Civil ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de constater que le décompte général du marché constituant le lot n° 2 des travaux d'aménagement hydraulique du Valladas, dont leur groupement était titulaire, s'élève à la somme de 2 877 979,50 euros et de condamner en conséquence la commune de Nîmes à leur verser la somme de 991 439,18 euros outre les intérêts. La commune de Nîmes a conclu, à titre principal...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...BOSCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Guintoli et la SAS NGE Génie Civil ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de constater que le décompte général du marché constituant le lot n° 1 des travaux d'aménagement hydraulique du Valladas, dont leur groupement était titulaire, s'élève à la somme de 5 000 997,21 euros et de condamner en conséquence la commune de Nîmes à leur verser la somme de 1 820 791,20 euros, outre intérêts. La commune de Nîmes a conclu, à titre principal...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...BOSCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS NGE Fondations, précédemment dénommée SAS Géotechnique et travaux spéciaux, a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'arrêter le décompte général définitif de son marché conclu avec Voies navigables de France VNF à la somme de 1 914 508,75 euros HT soit 2 297 410,50 euros TTC ; - de condamner VNF à lui en verser le solde, augmenté des intérêts moratoires à compter du 2 octobre 2016 et de la capitalisation...

17-01-01 Compétence. Compétence de la juridiction française. Existence. 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.... ...CABINET BOSCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° L'Académie de France à Rome a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la société Mezzi et Fonderia et à tous les occupants de son chef de libérer les lieux occupés au sein du domaine public de la Villa Medicis, d'évacuer tout matériel et de remettre les lieux en l'état dans un délai de de deux mois sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enjoindre...