Recherche de avec pour avocat BORIES dans la jurisprudence francophone - page 2165

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Héritiers du mari - Conditions. L'action en contestation de légitimité prévue à l'article... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL, PAR RENE A... CONTRE L'ENFANT EDWARD Z... ET SA MERE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE RENE A... N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE TROUBLE PAR L'ENFANT DANS LA POSSESSION DES BIENS DE SON PERE, etlt;etlt; A MOINS QUE L'ON NE TIENNE POUR UNE ALLUSION A UN PAREIL TROUBLE...

1 APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la... ...Av. Demandeur : MM. Vidart, Boré...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN-NOEL ET DE LA SOCIETE ANONYME TEXTIELFABRIEK NUYTTENS APPELEE EN GARANTIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 9 OCTOBRE 1969 DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS QU'ILS ONT INTERJETES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE DU 17 FEVRIER DE LA MEME ANNEE LEQUEL S'EST PRONONCE SUR DES EXCEPTIONS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU CHEF DE...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN TIRE D'UNE DISPOSITION QUI NE POUVAIT PAS ETRE CRITIQUEE AVANT QUE L'ARRET SOIT RENDU 1 N'EST PAS... ...MM CONSOLO ET BORE...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU, N'EST PAS NOUVEAU ; QU'IL EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A...

DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE ART 301, AL 1, DU CODE CIVIL ATTRIBUTION CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES QUI CONDAMNENT UN MARI A... ...MM NICOLAS ET BORE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... APRES AVOIR, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER, DE PLANO, LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, A, ENSUITE, APRES CLOTURE DES DEBATS, DEPOSE UNE NOTE PAR LAQUELLE IL SE DECLARAIT D'ACCORD POUR QU'UNE ENQUETE SOIT ORDONNEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE PAR UN MOTIF INOPERANT...

1. ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE 1. UNE DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'EST QUE LA CONTINUATION... ...Av. Demandeur : Me Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A EXECUTER, SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 3 JUIN 1959 RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE "SOCODIMEX", QU'A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une rente allouée en application de la loi du 5 avril 1910 -... ...Av. Demandeur : M. Boré...Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié, qui perçoivent une pension ou rente, bénéficient à ce titre des prestations en nature de l'assurance maladie ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Werquin est titulaire...