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VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions de retour sur échantillonnages - Droit du représentant - Représentant rétribué par... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DECEDE LE 29 JUIN 1967, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, AU MOTIF QUE, RETRIBUE MENSUELLEMENT A PARTIR DE 1966 SUR LA MOYENNE DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES AU COURS DES...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Article 595 nouveau du code civil dernier alinéa - Application aux baux en cours... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX BAUX EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NI A LEUR RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CONSTANT...

1 APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Inclusion des intérêts échus postérieurement et des dépens non. * PRUD"HOMMES... ...Demandeur M. Boré...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Y... QUI AVAIT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2434,04 FRANCS A TITRE DE PREAVIS ET DE SOLDE DE REMUNERATION SOUTIENT QUE X... EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'EN AJOUTANT LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION, CELLE-CI EXCEDAIT LE TAUX DU...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... B... PAR ARRET DU 2 JUILLET 1963, SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE EUX, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A VOIR DECLARER LA FEMME COUPABLE DU RECEL DE BIENS MOBILIERS, ALORS QU'IL AURAIT OMIS D'EXAMINER LES PREUVES, AUTRES QUE LES...

1 BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Pluralité de preneurs - Incendie ayant commencé dans... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UN INCENDIE, AUX CAUSES INCONNUES, DANS LES COMBLES D'UN IMMEUBLE DONT SIX LOCATAIRES AVAIENT LA JOUISSANCE, MIS HORS DE CAUSE DEUX DE CES LOCATAIRES, GUILLOT ET BUISSON, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CE DERNIER, AU MOTIF QUE LES LOCAUX QU'ILS OCCUPAIENT ET LEUR COULOIR D'ACCES N'ETAIENT PAS DANS LA ZONE D'INCENDIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES...

1 SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Article 212 du Code civil - Fixation - Eléments à considérer - Arrêt confirmatif -... ...Demandeur M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES BESOINS ET LES RESSOURCES RESPECTIFS DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SEULEMENT MAINTENU LA PENSION PRECEDEMMENT FIXEE, ET CE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, POUR LA REEXAMINER AU RESULTAT DE CELLE-CI, ONT...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Valeur du droit au... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... Y... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME B..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LEUR INDEMNITE D'EVICTION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EGALE A LA VALEUR DU FONDS ET COMPRENDRE LA VALEUR DU PAS DE PORTE, QUI PEUT ETRE DIFFERENTE DES...

ENREGISTREMENT - Droits - Exonération - Bail à ferme - Preneur exerçant son droit de préemption - Fraude - Bail simulé - Preuve. Le preneur... ...Av. Demandeur : MM. Jolly, Boré...REJET DES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 29 MAI 1969, DE CETTE MEME JURIDICTION QUI A RELAXE X... ET Y... DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET DE COMPLICITE ET A DEBOUTE DE SA DEMANDE LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident... ...Demandeur M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT EN TOUT CAS ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...Demandeur M. Boré...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES...