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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2013, 12VE00343
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...BORGET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809530 du Tribunal administratif de Versailles en date du 22 novembre 2011 en tant qu'il a limité à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune de Sartrouville en réparation des préjudices nés pour lui de l'illégalité des différentes mesures disciplinaires prises à son encontre ainsi que des circonstances particulières ayant entouré le déroulement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 98PA04242
...BORGET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 novembre 1998 et 4 mai 1999 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Virgile X, domiciliés ..., par Me BORGET ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 934136 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1980, 1981 et 1982, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
