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48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...BORCHTCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1908888 du 27 mai 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour La cour, par un arrêt avant dire droit no 20LY02041 du 31 mars 2022, a sursis...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BORCHTCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Patricola Entreprise a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'établir le décompte du marché du lot 6 " chauffage-ventilation-climatisation-plomberie-sanitaire " des travaux de modernisation de l'hôpital de Valence et de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme de 1 969 336 euros HT, sous astreinte journalière de 1 000 euros, en paiement du décompte de résiliation...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...BORCHTCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Lyon, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'imputabilité au service d'une affection dont il souffre et d'en évaluer le taux d'invalidité, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 3 octobre 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et de lui...

17-03-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BORCHTCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sun Alpes Limited a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant principalement à l'annulation de la résiliation, prononcée le 2 mars 2016, du bail emphytéotique qu'elle a conclu avec la commune de Bozel jusqu'à l'échéance du 7 janvier 2033 et, subsidiairement, de condamner la commune à lui verser la somme de 10 millions d'euros en indemnisation du préjudice ayant résulté de cette...

17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BORCHTCH...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour l'Institut National des Sciences Appliquées de Lyon ci-après INSA de Lyon, dont le siège est 20 avenue Albert Einstein à Villeurbanne 69 621, représenté par son directeur en exercice ; L'INSA de Lyon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907649 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société anonyme d'HLM SCIC Habitat Rhône-Alpes...

30-01-05 Enseignement et recherche. Questions générales. Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...BORCHTCH...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour Mme B...F..., Mme C...F..., Mme A...F..., M. G...F..., M. J...F...et M. D... F..., domiciliés 12 impasse des Capucines à Alès 30100, et pour M. E... F..., domicilié ... ; Les consorts F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003361 du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Institut national des sciences appliquées INSA de Lyon...