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19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BONZOM ; BONZOM ; BONZOM...Vu I, enregistrée le 2 juin 2010 sous le n° 10PA02683, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée REGIE NATIONALE DE PUBLICITE ET D'ORGANISATION R.N.P.O., dont le siège est 3, rue des Pyramides à Paris 75001, par Me Bonzom ; la société R.N.P.O. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 0603735 et 0613009 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses...

...BONZOM ; BONZOM ; BONZOM...Vu, 1° sous le n° 04VE03380, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 novembre 2004, présentée pour la société SEDEP, représentée par son président, dont le siège social est 5 rue du maréchal Joffre, par la SCP Job Tréhorel ; la société SEDEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202256 du 6 juillet 2004 du Tribunal administratif de Versailles par lequel celui-ci a refusé de la décharger du rappel de cotisation de contribution temporaire de 15 % à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice...

...BONZOM ; BONZOM ; BONZOM...Vu I° la requête nº 05PA01305, enregistrée le 25 mars 2005, présentée pour la société anonyme simplifiée SAS PAPRODEM, représentée par son président en exercice, dont le siège social est le Bâtiment 0-1-A, Boulevard circulaire, rue du Viaduc, Fruileg 534 à Rungis 94571 cedex, par Me Bonzom ; la SAS PAPRODEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nºs 01-280 et 01-589 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M...