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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 mars 2014, 13PA00162
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...BONNY-GRANDIL...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande à la Cour 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0900079/7 du 4 octobre 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Melun a accordé à Mme B...A..., divorcée C...la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; 2° de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 11VE01408
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BONNY-GRANDIL...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011, présentée pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813415 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé l'association Charisma Plein Evangile des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à cet impôt et des majorations y afférentes...
