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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 juillet 2023, 20NC03695
...CHARREL, BONNIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Atecc-Services a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de désigner un médiateur, d'autre part de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 215 511,35 euros hors taxes HT. Par un jugement n° 1904921 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et ainsi que l'appel en garantie formé par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'encontre de la société Axima Réfrigération France. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 12 octobre 2021, 19NC02347
03-03-02 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. ... ...CHARREL, BONNIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier agricole et forestier de la Haute-Saône en date du 17 octobre 2017, d'enjoindre à celle-ci de prolonger la noue avec mise en place d'un busage jusqu'au ruisseau longeant la parcelle cadastrée ZE 1017 lui appartenant et de supprimer le prélèvement opéré sur sa parcelle au profit de celle de la parcelle voisine...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 novembre 2019, 18NT03192
...CABINET CHARREL BONNIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Habitat 29 a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 décembre 2015 de l'agence de l'eau Loire-Bretagne lui refusant l'octroi d'aides financières ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1602047 du 5 juin 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2018, l'office public de l'habitat Habitat 29, représenté par la SCP d'avocats Charrel et associés, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 décembre 2014, 13VE01347
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP TOURNE et BONNIEU...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tourné, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810078 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2008 du ministre chargé du travail autorisant la société Peugeot Citroën Automobiles à le licencier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 11NT02365
...BONNIEU...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dont le siège est situé 50, rue Henri Farman à Paris Cedex 15 75720 ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803510 du 16 juin 2011 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé ses décisions des 4 octobre 2005 et 6 mars 2006 refusant d'accorder au département du Finistère la participation de l'Etat au financement du déficit de la liaison aérienne Brest-Ouessant ; 2...
