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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...BONNET ELISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 18 juillet 2014 par laquelle la présidente du SIVOS des Trois Fontaines l'a licenciée à titre disciplinaire et, d'autre part, de condamner le SIVOS à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés cette décision. Par un jugement n° 1402552 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BONNET ELISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602174 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...