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| ...BONNEAU...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2006 en télécopie et le 30 mai 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 avril 2006 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 10 avril 2006 portant reconduite à la frontière de M. X, qui désigne la Turquie comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2005 sous le n° 05BX01041, présentée pour Mme Elmedina X, élisant domicile ..., par Me Pierre-Marie Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1012 en date du 15 mars 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2005 du préfet de Tarn-et-Garonne décidant qu'elle serait reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Suède comme pays à destination duquel l'intéressée serait...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BONNEAU...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour MmeD..., demeurant..., par Me Bonneau, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300548 du 5 juin 2013 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2013 du préfet des Deux-Sèvres refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions contenues dans cet...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 en télécopie et le 26 juin 2008 en original sous le n°08BX01158, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Bonneau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500674 et 0502598 en date du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la requête dirigée contre la décision du maire de Castelginest en date du 16 décembre 2004 et d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 2005 par laquelle le maire de Castelginest lui a infligé un avertissement...
...BONNEAU...Vu I. / la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2008, présentée pour Mlle Jesmire X, demeurant ..., par Me Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 janvier 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour sous forme de télécopie et le 26 juin 2008 en original sous le n° 08BX00205, présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez M. Ahmet X ..., par Me Bonneau ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 novembre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour à quelque titre que ce soit ; - d'annuler la décision précitée et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour M. C... A...-B..., demeurant..., par Me Bonneau ; M. A... -B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303534 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2013 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2009, confirmée le 10 février 2009, présentée pour M. Cébrail X, demeurant ... par Me Bonneau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804023 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 11 août 2008, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité ; 2...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2009 sous le n° 09BX02113, présentée pour Mme Martine Bone X demeurant chez Mlle Y, ... par Me Bonneau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901304 en date du 11 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de sa notification et a fixé comme pays de...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX00836, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 20 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 15 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X, ressortissante algérienne ; ……………………………………………………………………………………………… Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
