La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BONNEAU - page 23
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| ...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2008 au greffe de la Cour sous forme de télécopie et le 26 juin 2008 en original sous le n° 08BX00760, présentée pour M. Abdelillah X, demeurant ..., par Me Bonneau ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mai 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - d'annuler la décision précitée et d'enjoindre au préfet de lui délivrer...
...BONNEAU...Vu I. / la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2008, présentée pour Mlle Jesmire X, demeurant ..., par Me Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 janvier 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au...
...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2008, présentée pour Mlle Marsela X, demeurant ..., par Me Bonneau, avocat au barreau de Toulouse ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 janvier 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite au terme de ce délai ; 2° d'annuler ces...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 en télécopie et le 26 juin 2008 en original sous le n°08BX01158, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Bonneau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500674 et 0502598 en date du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la requête dirigée contre la décision du maire de Castelginest en date du 16 décembre 2004 et d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 2005 par laquelle le maire de Castelginest lui a infligé un avertissement...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008, présentée pour M. Austin X, demeurant 115 rue Bonnat « Nouvelle maison des chômeurs » à Toulouse 31400, par Me Bonneau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800435 et n° 0800892 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 avril 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 5 février 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour M. Mohamed Mounir X, élisant domicile chez Me Bonneau 6 allées Paul Feuga à Toulouse 31000, par Me Bonneau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/4408 du 1er octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 septembre 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que les décisions du même jour fixant la Guinée comme pays de destination de la reconduite et ordonnant son placement en...
...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2004, présentée, par Me Bonneau, pour l'UNION NATIONALE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE UNAPM - TOULOUSE MIDI-PYRENEES, dont le siège est 8 place de la Daurade à Toulouse 31000 ; L'UNION NATIONALE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE - TOULOUSE MIDI-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202561 et 0301825 du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de la commune de Toulouse en date du 21 juin 2002 portant création de...
...BONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au greffe de la cour, présentée, par Me Bonneau, pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500853 du 15 juin 2006 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 20 mars 2001 au 1er juin 2003 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...
...BONNEAU...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2006 en télécopie et le 30 mai 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 avril 2006 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 10 avril 2006 portant reconduite à la frontière de M. X, qui désigne la Turquie comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...
...BONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006 sous le n° 06BX00804, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 mars 2006 en tant qu'il a annulé l'article 2 de son arrêté du 6 mars 2006 fixant la république démocratique du Congo comme pays à destination duquel la reconduite de M. X sera mise à exécution ; …………………………………………………………………………………………….. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
