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| ...BONIFACE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA POSSESSION, rue Waldeck-Rochet à La Possession 97419 et l'ASSOCIATION DES MUSULMANS SUNNITES DE LA POSSESSION, dont le siège est situé 119 avenue Jacques Prévert à Le Port 97420, par Me Rémi Boniface, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion ; Les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé le permis de construire deux bâtiments à usage de mosquée et de commerces délivré le 13 novembre...
...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2009 sous le n°09BX02300, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant ..., par Me Boniface ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500821 du 18 juin 2009 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier départemental Félix Guyon à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait des négligences commises lors de son hospitalisation au mois de novembre 1998, et a limité la condamnation de l'établissement de sant...
...BONIFACE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2006, présentée pour la REGION REUNION, par Me Boniface, avocat ; La REGION REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, l'académie de la Réunion et le lycée professionnel l'Horizon, pris en qualité de support du groupement industriel du bâtiment et des travaux publics GIBTP soient condamnés à lui verser une somme de 381 122,55 €, assortis des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2003, en réparation des...
...BONIFACE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2008 sous le n° 08BX0006, présentée pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional en exercice, par Maître Boniface ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis du 27 septembre 2007 en tant qu'il n'a pas fait droit ou n'a fait droit que partiellement à ses demandes tendant en premier lieu à la condamnation solidaire de la commune de Saint-Denis et du cabinet d'architecte Marais Tessier à lui verser la somme de 108 485,01 euros, en deuxième lieu, à la condamnation de la sociét...
01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du maire de Saint-André des 2 juin et 4 juillet 2014 retirant l'arrêté du 4 mars 2014 en vertu duquel il a été engagé en qualité d'agent non titulaire à temps non complet pour une durée indéterminée. Par un jugement n° 1400756 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...
01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du maire de Saint-André des 2 juin et 4 juillet 2014 retirant l'arrêté du 4 mars 2014 en vertu duquel elle a été engagée en qualité d'agent non titulaire à temps complet pour une durée indéterminée. Par un jugement n° 1400754 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...
01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du maire de Saint-André des 3 juin et 4 juillet 2014 retirant l'arrêté du 25 mars 2014 en vertu duquel il a été engagé en qualité d'agent non titulaire à temps complet pour une durée indéterminée. Par un jugement n° 1400752 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 15 juin 2011, confirmée le 19 septembre 2013 sur recours gracieux, par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Réunion n'a pas renouvelé son contrat de travail, de condamner l'établissement à lui payer une indemnité de 110 448,49 euros et d'enjoindre sa réintégration. Par un jugement n...
01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du maire de Saint-André des 2 juin et 4 juillet 2014 retirant l'arrêté du 4 mars 2014 en vertu duquel elle a été engagée en qualité d'agent non titulaire à temps non complet pour une durée indéterminée. Par un jugement n° 1400758 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...
01-09-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les arrêtés du maire de Saint-André des 2 juin et 4 juillet 2014 retirant l'arrêté du 4 mars 2014 en vertu duquel elle a été engagée en qualité d'agent non titulaire à temps non complet pour une durée indéterminée. Par un jugement n° 1400750 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...
