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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 mars 2016, 15NT01358
...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de Beer, aux droits de laquelle est venue la société CAP, représentée par MeB..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard Cher a refusé d'abroger les arrêtés nos 277 et 325 du 5 mai 2010 la mettant en demeure de supprimer plusieurs préenseignes ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Doulchard d'abroger les arrêtés nos 277 et 325 du 5 mai 2010 ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Doulchard d'abroger l'arrêté n...
335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. ... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Nagla Peinture a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision en date du 30 décembre 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne DIRECCTE de Bourgogne a rejeté sa demande d'autorisation de travail reçue le 20 novembre 2014 en faveur de M. B...A..., ressortissant tunisien, né le 24 février 1985 à Sousse, visant...
02-01-01 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. 02-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de... ...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Publimat 3 Diffusion a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 juin 2013 par lequel le préfet de l'Aube l'a mise en demeure de mettre en conformité ou de supprimer un dispositif publicitaire dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, sous astreinte de 202,11 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1301134 du 16 décembre 2014, le...
| CEDH, AFFAIRE BERLAND c. FRANCE, 2015, 001-156521
...BONFILS J.C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BERLAND c. FRANCE Requête no 42875/10 ARRÊT STRASBOURG 3 septembre 2015 DÉFINITIF 03/12/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Berland c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibér...
02-01-04-02-02 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité en... ...BONFILS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour la SARL Ad Event, dont le siège est situé 17 rue Anatole de Monzie à Nice 06000, par Me A... ; La SARL Ad Event demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000946 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Grasse en date du 3 février 2010 l'ayant mise en demeure de déposer cinq dispositifs...
02-01-04-02-02 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité en... ...BONFILS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la SARL Ad Event, dont le siège est situé au 17 rue Anatole de Monzie à Nice 06000, par Me A... ; La SARL Ad Event demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003789 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Grasse en date du 30 août 2010 ayant liquidé l'astreinte mise à sa charge pour un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 mars 2015, 13PA03067
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...BONFILS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er août 2013 et confirmée le 5 août 2013 par la production de l'original, présentée pour la société à responsabilité limitée Prestiactes Services, dont le siège est 26 ter rue Nicolaï, à Paris 75012, par Me Bonfils ; la société Prestiactes Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206238/2-3 du 30 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe...
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2014, présentée pour M. et Mme A... B...domiciliés 2348 Route d'Entrecasteaux à Cotignac 83570 ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202816 du 17 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...
01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 02-01-01-03... ...BONFILS...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2012, présentée pour la société Cap, dont le siège est Voie Carpini Parc de l'Hermitage à Charmes 88130, par Me A... ; La société Cap demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002290 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Epinal en date du 1er décembre 2003 portant règlement local de publicité et de sa décision implicite, née sur sa...
02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...BONFILS...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012, présentée pour M. et Mme C...et Annie B...domiciliés 2820 route Nationale 508 chalet Les Hirondelles à Sevrier 74320 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803352 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 20 mai 2008 par laquelle le préfet de la Haute- Savoie a refusé de notifier à M. A...une mise en demeure de...
