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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 16 mars 2007, 07NT00239
...BONARDI...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée par LE PREFET DU LOIRET ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4764 du 22 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 18 décembre 2006, décidant la reconduite à la frontière de M. Amir X et fixant le Pakistan comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
...BONARDI...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005, présentée pour Mme Mao X, demeurant ..., par Me Agnès Bonardi, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2807 du 30 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 12 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la République Démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...
