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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA01790
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée. Par un jugement n° 2000229 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 20PA01189
335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...BOMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2019, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000181/3-2 du 10 mars 2020 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police. Procédure devant la...
