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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01788
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BOITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme I... D... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser la somme de 58 011,16 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait de dommages causés à leur propriété ainsi que la somme de 120 euros par mois à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 06 février 2020, 17LY04083
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...BOITON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. L... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 7 juillet 2014 du directeur général des Hospices civils de Lyon HCL refusant de le réintégrer pendant puis à l'issue de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles et le maintenant dans cette position à compter du 1er juillet 2014, ensemble la décision du 6 octobre 2014 rejetant son recours gracieux ; 2° de condamner les HCL à lui verser la somme de 19 768...
