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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2021, 19PA01640
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...BOEUF STEPHANIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prestation de compensation du handicap d'un montant de 4 848,17 euros, mis à sa charge pour la période du 1er février 2011 au 30 juin 2012. Par une décision du 16 février 2015, la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juillet 2015, 14NT03062
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ROUZAUD-LE BOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1403371 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juillet 2015, 14NT03063
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ROUZAUD-LE BOEUF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 juin 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de leur délivrer un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1403362, 1403366 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 14NT00936
...ROUZAUD-LE BOEUF...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 9 avril et 14 novembre 2014, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me Rouzaud-le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-4230 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoy...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2014, 13NT02572
...ROUZAUD-LE BOEUF...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. D... B... et Mme C...A..., domiciliés au Cada Aftam, 48 rue de la Forêt à Fougères 35300, par Me Rouzaud-Leboeuf, avocat au barreau de Rennes ; M. B... et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 13-1157 et 13-1158 du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 28 février 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de leur délivrer un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 janvier 2013, 12NT01461
...ROUZAUD-LE BOEUF...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Rouzaud-le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-369 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2011 du préfet d'Ille et Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; Il soutient : - que sa demande de première instance n'était par tardive et que c'est à tort que le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOEUF...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée par le préfet de la Haute- Corse ; Le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100642 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son arrêté en date du 24 juin 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de B A, l'a enjoint de délivrer à celui-ci un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2012, 11NT03030
...ROUZAUD-LE BOEUF...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. Sarkis X et Mme Natalia Y, épouse X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Rouzeau-Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la cour ; 1° d'annuler le jugement nos 11-3132, 11-3152 du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 30 juin 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces arrêtés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2012, 12NT00688
...ROUZAUD-LE BOEUF...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour Mme Francine Y épouse X, demeurant ..., par Me Rouzaud-Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4235 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 septembre 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juin 2012, 10NT00960
...ROUZAUD-LE BOEUF...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010, présentée pour Mme Hormeline X, demeurant ..., par Me Rouzaud-Le Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5510 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer son dossier et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation...
