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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 28 septembre 2022, 22MA02372

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...BOËGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2200891 en date du 12 août 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia, a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à la SCI Pinco un permis de construire deux résidences destinées à la location sur un terrain cadastré section B n°1957 et n°2013, situé lieudit " Pinco ". Procédure devant...

France | 28/09/2022 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21DA02093

...BOEGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conception réalisation conseil a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de procéder à la remise en état du site qu'elle exploite et de cesser définitivement son activité d'extraction. Par un jugement n° 1902954 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2021 et des...

France | 28/06/2022 | 1ère chambre
 
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