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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 08LY01036
...BOCOUM KOMINE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour Mme Isabelle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700756 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Flour soit condamné à lui verser la somme de 26 015,65 euros en réparation des conséquences dommageables des soins qu'elle a reçus dans cet établissement les 26 et 27 juillet 2006 ; 2° à titre principal d'ordonner une expertise médicale et, subsidiairement, de condamner le centre hospitalier de Saint-Flour...
...BOCOUM KOMINE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour Mlle Stéphanie A, ... et M. Sébastien B, ... ; Mlle A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502024 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par le conseil municipal de La Trinitat sur la demande qu'ils lui avaient adressée le 18 mai 2005, et tendant à l'attribution de parcelles de terrain à usage pastoral de la section de commune des Abriols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
