...BOARETTO...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par Me Boaretto, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500706 en date du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a notifié un retrait d'un point du capital de points de son permis de conduire, ensemble la décision du 17 février 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...
...BOARETTO...Vu la requête, enregistrée au greffe le 6 avril 2006, complétée par mémoires enregistrés les 24 avril et 8 septembre 2006, présentée pour la société SEEBI, représentée par Me DOUILLET, agissant es qualité liquidateur judiciaire de ladite société, élisant domicile 34 rue Tribel à Bar-le-Duc 55000, par Me Boaretto, avocat ; Me DOUILLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEEBI, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse une somme 7 300,26 € en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 19 juin 2006, 04NC01133
...BOARETTO...Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Boaretto, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la directrice de l'Office National Interprofessionnel du Lait et des Produits Laitiers ONILAIT a diminué de 82 084 litres à compter du 1er avril 2001 la quantité de référence laitière qui lui est attribuée en qualité de producteur laitier, ensemble la décision du 15...