| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 juin 2014, 13NT00740
...BLOT DE IGLESIA...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me A... de la Iglesia, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3778 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale relative aux causes de l'infection mise en évidence en 2008 qu'elle impute aux soins reçus au centre hospitalier régional universitaire de Rennes en 2005 et aux préjudices qu'elle aurait subis du fait de ces soins ; 2° d'ordonner cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 juin 2014, 13NT02215
...BLOT DE IGLESIA...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée par le préfet des Côtes d'Armor ; le préfet des Côtes d'Armor demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1852 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 18 avril 2013 portant refus de titre de séjour et obligation à Mme C... de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Rennes ou, à tout le moins, de réduire le montant des frais alloués au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...