La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 343490
...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Boubacar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005640/8 du 11 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un document provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327241
...BLONDEL...Vu l'ordonnance n° 09NT00812 du 16 avril 2009, enregistrée le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2011, 346805
...BLONDEL...Vu le mémoire, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sidibé A, demeurant ..., en application de l'article 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08/00038 du 25 mars 2010 par laquelle la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement du 8 avril 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a fait droit à sa demande de décristallisation de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son mari, de renvoyer au...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 228245
...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 et du prélèvement social de 1% mis à sa...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 décembre 2003, 227588
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FRANCE HANDLING, dont le siège est à Orly Fret 650, 94393 - Orly Aérogare Cedex ; la S.A. FRANCE HANDLING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 octobre 2003, 239914
...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 novembre 2001 et 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MEUBLES ORTELLI, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 27 février 1997 qui lui avait accordé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1987 à 1990, et a rejeté les conclusions présentées par la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 252295
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège se trouve à l'Hôtel des postes ... IV à Papeete 98713 ; l'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 04 juin 2004, 258812
...BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 avril 2003 par lequel le président du gouvernement de la Polynésie française a prononcé à son encontre une exclusion de fonctions d'une durée d'un an ; 2° de faire droit à sa demande de suspension ; 3° de mettre à la charge du territoire de la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2003, 245795
...BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du 25 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Ain a annulé la décision du 11 mars 1994 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité et l'a déclaré fondé à solliciter une pension au taux de 30 % ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 196931
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa liquidatrice, X... Lisa X, demeurant ... ; la SOCIETE AVRAUD METAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement...
