La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 325660
135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POUSSAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POUSSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 330824
...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03105 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0204433 du 4 juillet 2006 du tribunal administratif de Montpellier ayant accordé à M. et Mme Jean-Luc A la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 novembre 2011, 346470
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - PERSONNE DONT L'INTÉRÊT LÉGITIME À CHANGER DE NOM... ...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA05290 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701206 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2011, 334107
...BLONDEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2009 et 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le certificat de suspension du 8 février 2008 par lequel le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a suspendu le paiement de sa retraite à compter du 2 janvier 2007 ainsi que le titre de perception émis le 22 juin 2009 par lequel le trésorier payeur général de Polynésie française lui a réclamé le paiement d'une somme de 21...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 novembre 2011, 342564
...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, veuve B, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900493 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2009 lui refusant le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite au titre de sa pension personnelle ainsi que la décision du 21 août 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 février 2011, 320697
...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Baptiste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 2008 du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant à son encontre la sanction du déplacement d'office prévue par l'article 45-2° de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 juillet 2011, 335285
...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08/00015 du 10 novembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 03/00047 du 12 février 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 3 février 2003 et du 28 février 2005 du ministre de la défense en tant qu'ils portaient...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2011, 337178
...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE LES EOLIENNES DE SAINT-FELIX DE SORGUES, dont le siège est situé 52, rue d'Aguesseau à Boulogne-billancourt 92100, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LES EOLIENNES DE SAINT-FELIX DE SORGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000074 du 17 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension des décisions...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 309709
01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DANS LE DÉLAI DE... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE, dont le siège est en l'Hôtel de Nesmond, 57, quai de la Tournelle à Paris 75006, l'ASSOCIATION DES VIEILLES MAISONS FRANCAISES, dont le siège est 93, rue de l'Université à Paris 75007, M. Jean B, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ... et M. Philippe C, demeurant...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 décembre 2011, 346805
...BLONDEL...Vu 1°/ sous le n° 346805, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 février et le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sidibé A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00038 du 25 mars 2010 par laquelle la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement n° 05/00077 du 8 avril 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris avait fait droit à sa demande de décristallisation de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son époux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
