La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 9
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 254198
...BLONDEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 14 février 2003, présentée pour Mlle X Aziza, domiciliée ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date des 15 et 16 octobre 2002 par laquelle la commission d'avancement de la magistrature a refusé son intégration directe dans le corps judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 261301
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION ART. L. 613-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER -... ...BLONDEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 18 novembre 2003, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 248626
...BLONDEL ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth Z... veuve ,Y demeurant ... ; Mme Z... veuve Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 25 février 1999 en tant que, par ce jugement, ont été rejetées ses demandes tendant à ce que Gaz de France soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 252946
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire à fin de production de pièces, enregistrés les 30 décembre 2002, 30 avril et 30 octobre 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION CGPER, dont le siège est 89 bis, chemin Paul Hoareau à Saint-Philippe 97442, La Réunion, et M. Jean-Yves V, demeurant ... ; la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION CGPER et M. V demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 269140
...COSSA ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 24 février 2004 du conseil municipal de la commune de La Rouvière portant exercice du droit de préemption sur une parcelle de terrain cadastrée en section AE n° 281 et située au...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 263072
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...BLONDEL...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete : 1° a suspendu sa décision du 27 juin 2003 portant rejet de la demande de M. X tendant à se voir reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 268515
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d' annuler les opérations électorales du 3 juin 2004 en vue de l'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. D... ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 256420
...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 6 mai 1999 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de condamner...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 janvier 2005, 233845
67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 28 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 30 juin 1997 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 272238
...BLONDEL ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1°, sous le n° 272238, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC AREMITI, dont le siège est Taunoa, B.P. 9254 à Papeete 98713 ; la SNC AREMITI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, à la demande de la société Développement de Moorea, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés 31 et 32 CM du 7 juillet 2004 portant...
