La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 31

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - RÉGIME FISCAL - BÉNÉFICES IMPOSABLES À L'IS - 1 INCLUSION - REVENUS... ...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des avocats CARPA Rhône-Alpes, venant aux droits de la CARPA aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, dont le siège est 42, rue de Bonnel à Lyon Cedex 03 69484 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY01141 du 24 mai 2012 par lequel la cour...

...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Zonza 2007 B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100161 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Zonza 2007 B. Par un arrêt n° 11PA04306 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Roccapina 2006 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100159 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Roccapina 2006. Par un arrêt n° 11PA04087 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...

...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Piana 2005 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100158 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Piana 2005. Par un arrêt n° 11PA04086 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 28 mars 2011, la SNC Omessa 2007 B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 novembre 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1100162 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Omessa 2007 B. Par un arrêt n° 11PA04307 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...

...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Nocario 2007 C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100163 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Nocario 2007 C. Par un arrêt n° 11PA04085 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...

...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Ghisoni 2007 A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100160 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Ghisoni 2007 A. Par un arrêt n° 11PA04305 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...

...BLONDEL ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société J.A. Cowan et Fils S.A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2010 du service du travail rejetant sa réclamation tendant à être déchargée de la participation financière due au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 décembre 2010 pour recouvrer la somme de 429 900 F CFP. Par un jugement n° 1100233 du 13 septembre 2011 le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...

...BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 365780, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des écologistes pour le nucléaire, dont le siège est 55, rue Victor Hugo à Houilles 78800, la commune de Fessenheim, représentée par son maire, la communauté de communes " Essor du Rhin ", dont le siège est 2, rue du Rhin à Fessenheim 68740, le MEDEF Alsace, dont le siège est Espace européen de l'entreprise, 27, avenue de l'Europe à Schiltigheim 67300, M. M...O..., demeurant..., M. L...Q..., demeurant..., M. R...N...

...BLONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CEMA a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0807672 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11DA02029 du 4 juin 2013, la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la...