La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 20
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2008, 309570
...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre et le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Madame Marylène A, demeurant 15 rue des Vignes à Fontenay-lès-Bris 91 640 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2004 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a suspendu le paiement de la pension de réversion servie par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2008, 307543
...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 28 janvier 2005 prise après avis de la commission des recours des militaires ayant rejeté la demande de M. A tendant à bénéficier d'un congé de fin de campagne de 86 jours ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 286669
...BLONDEL...Vu, 1° sous le n° 286669, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 novembre 2005, 6 mars 2006 et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TELE GRENOBLE, ayant son siège à " Les Iles-Cordées " à Veurey Voroize 38113, représentée par ses dirigeants en exercice, et la société LE DAUPHINE LIBERE, ayant son siège à Veurey Voroize BP 38013, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2008, 311464
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES Alpes-Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE CANNES a mis fin pour faute grave, de façon anticipée, au détachement de M. A auprès de sa...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 310733
...BLONDEL...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Murr Elektronik de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts à laquelle elle a...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 304665
...BLONDEL...Vu le jugement du 29 mars 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 août 2004, ainsi que le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet 2007 et 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 310409
...BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 310 409, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... et la SNC A, demeurant ... ; M. A et la SNC A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 311 901,37 euros à titre de provision en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure engagée devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2009, 324238
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 324238, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole V, demeurant ... ; M. Jack N, demeurant ... ; M. François S, demeurant ... ; Mme Marie-France E, demeurant ... ; M. Michel F, demeurant ... ; Mme Eliane G, demeurant ... ; M. Jean-Claude M, demeurant ... ; Mme Annie U, demeurant ... ; Mme Michelle C, demeurant ... ; Mme Evelyne Q, demeurant ... ; M. Guy L, demeurant ... ; M. Thierry J, demeurant ... ; Mme Brigitte A, demeurant ... ; Mme Gélita O...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 300659
...BLONDEL ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABOURE ROI, dont le siège est Château Labouré Roi, rue du Pied de la Forêt à Meursault 21190, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LABOURE ROI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2005 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 295288
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS NON DÉFINITIVES - OFFRE DE TRANSACTION ART. L.... ...BLONDEL...Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 du président de la cour administrative d'appel de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2006, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE RESEAUX PUBLICS ET SERVICES RPS, dont le siège est 31, boulevard Poniatowski à Paris 75012, représentée par son président-directeur général ; Vu le pourvoi...
