La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 19
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, 307148
...BLONDEL ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacky B, demeurant 4... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 292741 du 30 mai 2007 par laquelle il a omis de se prononcer sur ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de M. Dominique A ; 2° de mettre à la charge de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement des sommes de 1 000...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 290368
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; BLONDEL ; BALAT...Vu 1°, sous le n° 290368, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS 83400, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme Arlette B, annulé le jugement du 13 février 2003 du tribunal administratif de Nice rejetant les demandes de Mmes B et C tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 274512
...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à raison de la réintégration de la réduction d'impôt qu'il avait pratiquée dans le cadre d'un investissement immobilier locatif situé à Lyon au titre de l'année 1988...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2008, 308861
...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 du directeur de la comptabilité publique ayant défini le mode de calcul à retenir pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire de fonctions et à la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 297723
...BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 297723, la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION VENT DE COLERE - FEDERATION NATIONALE, dont le siège est Chemin des Cabenèdes à La Vernede 30330 ; M. Pierre I, demeurant ... ; Mme Geneviève F, demeurant ... ; Mme Marie-Christine C, demeurant ... ; M. Marie-Rose A, demeurant ... ; Mme Didier A, demeurant ... ; Mme Hélène J, demeurant ... ; M. François E, demeurant ... ; M. Michel G, demeurant ... ; M. Robert H, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VENT DE COLERE - FEDERATION NATIONALE et autres demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 310220
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES de mettre en ligne sur son site Internet un extrait de la 4ème de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 304788
...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est 33, Quai Charles Tellier à Amiens 80000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA BRETECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 304789
...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est 33, quai Charles Tellier à Amiens 80000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA BRETECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 276115
68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA... ...BLONDEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B et Mme Marie-Dominique A, épouse B, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 septembre 2008, 303992
66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...BLONDEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORELAIT, dont le siège est 24, rue Sully Prudhomme au Port 97420 ; la SOCIETE SORELAIT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M. Luderx A, a annulé, d'une part, l'article 2 du...
