La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 4
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 366775
...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Roccapina 2006 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100159 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Roccapina 2006. Par un arrêt n° 11PA04087 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 366776
...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Piana 2005 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100158 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Piana 2005. Par un arrêt n° 11PA04086 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 366777
...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 28 mars 2011, la SNC Omessa 2007 B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 28 novembre 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1100162 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Omessa 2007 B. Par un arrêt n° 11PA04307 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 366778
...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Nocario 2007 C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100163 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Nocario 2007 C. Par un arrêt n° 11PA04085 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 366779
...BLONDEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Ghisoni 2007 A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de 80% dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1100160 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Ghisoni 2007 A. Par un arrêt n° 11PA04305 du 7 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 372340
...BLONDEL ; BALAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société J.A. Cowan et Fils S.A a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2010 du service du travail rejetant sa réclamation tendant à être déchargée de la participation financière due au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 décembre 2010 pour recouvrer la somme de 429 900 F CFP. Par un jugement n° 1100233 du 13 septembre 2011 le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr, 04 juillet 2014, 361316
10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - RÉGIME FISCAL - BÉNÉFICES IMPOSABLES À L'IS - 1 INCLUSION - REVENUS... ...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des avocats CARPA Rhône-Alpes, venant aux droits de la CARPA aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, dont le siège est 42, rue de Bonnel à Lyon Cedex 03 69484 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY01141 du 24 mai 2012 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2014, 369690
...BLONDEL...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Marc Curot Construction a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1100628 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12LY01858 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistr...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2014, 356139
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; BLONDEL...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire qui lui a été délivré le 24 juillet 2007 par le maire de la commune de Portiragnes Hérault et, à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions financières de ce permis. Par un jugement n° 0704243 du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire du 24 juillet 2007. Par un arrêt n° 09MA04468 du 24 novembre 2011, la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2014, 357572
...BLONDEL ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu l'ordonnance n° 11PA05238 du 7 mars 2012, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force ouvrière, dont le siège est BP 1136 à Papeete 98713 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 décembre 2011, et le mémoire complémentaire...
