| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 11 avril 2005, 03NC00121
...BLESSIG - MONTVALON - EHRHARDT...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003, présentée pour M. Mansour X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me de Montvalon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02996 du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de déclarer l'appel recevable et bien fondé ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros...
...BLESSIG MONTVALON EHRHARDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1998 sous le n° 98NC01233, complétée par les mémoires enregistrés les 9 novembre 1998, 8 décembre 1999, 23 janvier et 4 avril 2001, présentée par M. Rémi X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95281 en date du 4 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 decembre 1994 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sélestat a maintenu sa note pour l'année 1994 ainsi que l'appréciation s'y...
...SCP BLESSIG MONTVALON EHRHARDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1998 sous le n° 98NC01206, présentée par M. Jean-François X, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 22 octobre 1998, 30 novembre 1999, 5 janvier 2000, 30 janvier 2001 et 3 avril 2001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95297 du 5 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de sa notation pour l'année 1994, établie par le directeur du centre hospitalier général de Sélestat ; 2° d'annuler pour...