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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 avril 2013, 12VE02230
66-04-01-02 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'entreprise. Organisation des élections. ... ...BLEDNIAK...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société NEXTIRAONE FRANCE, dont le siège est au 10 rue de la Paix à Paris 75002, par Me Langlois, avocat ; la société NEXTIRAONE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008542 en date du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 18 juin 2010 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 novembre 2005, 04NT01192
...BLEDNIAK...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'ouvriers agricoles indépendants FNSOAI, dont le siège est 22 rue Saint-Vincent de Paul à Paris 75010, représentée par son secrétaire général, par Me Bledniak ; la FNSOAI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1061 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 avril 2004 par laquelle le directeur régional du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale...
