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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... ...Av. Demandeur : M. Blanc...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-13.660 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET N 77-13.764 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 MAI 1977; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE GEHRIG, DE NATIONALITE SUISSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA...

CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Décret du 30 décembre 1972 - Dispositions relatives à la protection du travail... ...Av. Demandeur : M. Blanc...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972, ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 543 / 69 DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, ENSEMBLE...

RENONCIATION - Bail commercial - Locataire-gérant - Congé - Contestation - Demande en indemnisation pour la plus-value apportée au fonds... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A L'EXERCICE D'UN DROIT NE SE PRESUME PAS; ATTENDU QUE POUR DECLARER " IRRECEVABLE EN APPEL " LA DEMANDE DE DAME VEUVE Y... AUX DROITS DE SON MARIE X..., TENDANT AU PAIEMENT PAR LES CONSORTS Z..., A... D'UN FONDS DE COMMERCE DONT Y... ETAIT LOCATAIRE-GERANT, DE DOMMAGES INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR UN CONGE AFIN DE REPRISE PRETENDUMENT DONNE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Licenciement économique - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-41-723 ET N 77-41-435, SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 7, 16, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LANNEGRAND ET LE SYNDICAT GENERAL DU LIVRE FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE...

ENTREPRISE CONTRAT - Preuve - Vente d'immeubles - Remise de plans par le mandataire du vendeur à un agent immobilier non. Ne donne pas de... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que pour condamner Jeudy, mandataire des propriétaires d'un terrain vendu à la société Conforama, à payer à la société Bourdais, agent immobilier, une somme de 30000 francs à titre d'honoraires, la Cour d'appel se borne à énoncer "qu'une lettre de Jeudy, en date du 11 décembre 1971, confirme celle du 18 novembre précédent - par laquelle la société Bourdais...

RECOURS EN REVISION - Cas - Rétention de pièces décisives par une partie - Pièce soustraite émanant de l'auteur du recours - Pièce non... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; Attendu que, pour accueillir, sur le fondement de l'article 595 -2 du nouveau Code de procédure civile, le recours formé contre l'arrêt ayant fixé à une certaine...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité. * NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1271, 2. et 1273 du Code civil. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, est intervenu, le 17 février 1968, entre la société civile immobilière La Guérinière la S.C.I. et la société anonyme Entreprise F. Th. Fougerol, ayant son siège social à Versailles Fougerol-Versailles, représentée par Braun, son directeur régional, un marché de gré à gré pour la...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Motif économique d'ordre conjoncturel - Professeur de l'enseignement libre -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L 321-12 du Code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Fenot, engagé comme professeur par l'Institut International d'Etudes Françaises, n'a pas repris ses fonctions à la rentrée scolaire de février 1976 ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail incombait à l'Institut, qui avait modifié unilatéralement de manière...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié n'ayant pas satisfait aux prescriptions de... ...Av. Demandeur : M. Blanc...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que dame X..., employée depuis le 1er juin 1973 comme secrétaire à la société des Etablissements Minet, qui avait à la suite d'un accident, cessé de travailler du 30 mai au 28 juin 1975, a fait parvenir à son employeur, le 3 juillet 1975, un certificat médical prescrivant une prolongation de cet arrêt de travail ; qu'à la même date, la société lui écrivait qu'aucune...