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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juin 2010, 330010
...BLANC...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 mai 2006 du recteur de l'académie de Versailles refusant à M. Raymond A le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 319255
...BLANC...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 février 2007 condamnant l'Etat à verser à la société Navarro une indemnité de 239 329,90 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du blocage de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 318048
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABSENCE - REQUALIFICATION D'UN... ...BLANC...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01938 du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 27 avril 2006 du tribunal administratif de Pau accordant à la SARL Concept Sport la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2010, 339070
...BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril et, 14 mai 2010, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant .... Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'arrêté du 22 janvier 2010 par lequel le maire de Fabas l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement pour la période comprise entre le 4 décembre 2009 et le 3 juin 2010 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune, sous...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 326495
...BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2006 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a nommé à des emplois fonctionnels de chef d'unité technique ou opérationnelle chargé de mission à disposition de la direction centrale de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 315123
...BLANC...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés respectivement les 14 avril 2008, 13 janvier 2009 et 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis à tiers...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 février 2011, 327338
...BLANC...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Anna A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Ukraine lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 338109
...BLANC...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0505195 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 3 mai 2002 refusant à Mme Pierrette A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont celle-ci a été victime le 12 octobre 1999 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240938
17-03-02-01-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...BLANC...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société des réveils Bayard sise ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 243495
...BLANC...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et...
