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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 janvier 2017, 15VE00672
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET BL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er août 2013 de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis autorisant la SOCIETE ADVANCED AIR SUPPORT à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1309281 du 26 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l'inspecteur du travail. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 septembre 2015, 14PA02587-14PA03019
...BL et ASSOCIES...Vu I° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 14PA02587, les 13 juin et 12 septembre 2014, présentés pour la société Oddo et Cie, dont le siège est 12 boulevard de la Madeleine à Paris 75009, par le cabinet BL et associes ; la société Oddo et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312221/3-2 du 14 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 26 février 2013 et a refusé l'autorisation de licenciement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 septembre 2015, 14PA02622-14PA03020
...BL et ASSOCIES...Vu I° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 14PA02622 les 13 juin et 2 septembre 2014, présentés pour la société Oddo et Cie, dont le siège est 12 boulevard de la Madeleine à Paris 75009, par le cabinet BL et associes ; la société Oddo et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312214/3-2 du 14 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 26 février 2013 et a refusé l'autorisation de licenciement...
