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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 04 février 2025, 23PA04785
...BL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude physique. Par jugement n° 2206256 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 avril 2022 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 04 février 2025, 23PA04786
...BL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude physique. Par jugement n° 2106923 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 juillet 2021 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 24 janvier 2017, 15VE00672
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET BL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er août 2013 de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis autorisant la SOCIETE ADVANCED AIR SUPPORT à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1309281 du 26 janvier 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l'inspecteur du...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3 ème chambre, 10 septembre 2015, 14PA02587-14PA03019
...BL ASSOCIES...Vu I° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 14PA02587, les 13 juin et 12 septembre 2014, présentés pour la société Oddo et Cie, dont le siège est 12 boulevard de la Madeleine à Paris 75009, par le cabinet BL et associes ; la société Oddo et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312221/3-2 du 14 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 26 février 2013 et a refusé l'autorisation de licenciement...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3 ème chambre, 10 septembre 2015, 14PA02622-14PA03020
...BL ASSOCIES...Vu I° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 14PA02622 les 13 juin et 2 septembre 2014, présentés pour la société Oddo et Cie, dont le siège est 12 boulevard de la Madeleine à Paris 75009, par le cabinet BL et associes ; la société Oddo et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312214/3-2 du 14 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 26 février 2013 et a refusé l'autorisation de licenciement...
