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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2016, 14PA03288
60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...BJMR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement le Centre hospitalier intercommunal de Créteil et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser une somme de 38 969,50 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la sant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2016, 14PA00195,14PA00311
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en... ...BJMR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., Mme G...A...et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme totale de 413 118 euros, en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. B... A...à l'hôpital...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA02815
36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Positions diverses. ... ...BJMR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1301162 du 25 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 7 février 2013 par laquelle la directrice du centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre a suspendu M. C...à titre conservatoire, de ses activités hospitalières ; - de rejeter la demande présentée par M. C...devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 14PA02493
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...BJMR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour M. H...G..., Mme E...G..., leur fils mineur M. C... G..., et les trois enfants majeurs de M. G..., M. F... G...et Mlles Sophie et HélèneG..., demeurant..., par MeB... ; les consorts G...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1221515 du 7 avril 2014 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2014, 14PA02816
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...BJMR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1301162 du 25 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 7 février 2013 par laquelle la directrice du centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre a suspendu M. C...à titre conservatoire, de ses activités hospitalières...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 octobre 2012, 11PA04088
...BJMR AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est ..., par Me Ribeiro ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906558/1 du 10 juin 2011 du Tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a mis à sa charge la réparation de 10% du préjudice subi par les ayants droit de M. Jonas B à la suite de l'opération que ce dernier a subie le 30 mars 2007 au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, soit une somme de 13 043, 52 euros ; 2° de le...
