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33-02-06 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. ... ...BIUNNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2016, M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la régie des eaux de Venelles a refusé de régulariser son salaire, à la suite de sa demande du 6 avril 2016 ; 2° de condamner la régie des eaux de Venelles à lui verser les sommes de 35 320,43 euros au titre des rappels de salaires bruts pour la période du 1er...

...BIUNNO...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00846 et le mémoire ampliatif, enregistré le 16 décembre 2005, présentés par Me Biunno, avocat, pour M. Alaadin X, élisant domicile ... ; M. Alaadin X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance 0310408 du 1er avril 2005 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a, suite au rejet le 7 août 2003 par le ministre de l'intérieur de sa...