Recherche de avec pour avocat BISSILA dans la jurisprudence francophone - page 3
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...BISSILA...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2256 du 26 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 21 juin 2007, décidant la reconduite à la frontière de Mlle Inès X et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif d'Orléans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 27 juin 2007, 07NT01291
...BISSILA...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant ..., par Me Janvier Bissila, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1464 du 23 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 19 avril 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Mauritanie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être éloigné ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 21 avril 2006, 06NT00554
...BISSILA...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour M. Sylvestre X, demeurant ..., par Me Janvier Bissila, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-115 du 17 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 11 janvier 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République Centrafricaine comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'annuler la décision du...
